TVA applicable aux centres équestres

L’administration réaffirme et sécurise l’application du taux réduit de TVA pour les centres équestres


Afin de se conformer aux principes posés par l’union européenne, la loi de finances pour 2021 a redéfini le régime de TVA applicable aux opérations composées de plusieurs éléments. En effet, selon une jurisprudence européenne constante, une prestation unique composée de deux éléments, l’un principal, l’autre accessoire doit être taxée dans son intégralité aux taux de TVA applicable à l’élément principal. Il n’est pas possible de décomposer artificiellement une opération unique en plusieurs éléments afin d’y appliquer des taux de TVA différents. Ces nouvelles dispositions ont soulevé des interrogations à propos des taux de TVA applicables aux centres équestres et plus particulièrement sur l’application du taux réduit de 5,5 % au droit d’accès aux installations sportives.

Maintien du taux réduit
L’administration fiscale a précisé que la filière équestre n’était pas concernée par les nouvelles règles définies par la loi de finances. Les centres équestres peuvent donc continuer à scinder leurs prestations afin d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % à l’accès aux installations sportives (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs). Seules les autres prestations telles que l’enseignement de l’équitation, la prise en pension ou encore le dressage sont alors facturées au taux de 20 %.

Part des prestations soumises au taux réduit
Jusqu’à présent, l’administration ne donnait aucune méthode de détermination du droit d’accès éligible au taux réduit et se contentait d’indiquer qu’il « est facturé en prenant en compte les charges subies par  l’entreprise ». Afin de sécuriser les centres équestres, il est désormais admis que la part des prestations soumises au taux réduit de 5,5 % soit estimée forfaitairement à 50 % du prix hors taxe des prestations en cause. Il est possible de retenir un taux supérieur à 50 % si l’entreprise est en mesure d'établir que la part des charges liées aux prestations soumises au taux réduit de 5,5 % excède cette proportion.