Congé paternité : la réforme s’applique au 1er juillet 2021

Des modifications importantes sont apportées au congé paternité. Elles concernent notamment la durée, les bénéficiaires et instaurent une période minimum obligatoire.

Une durée plus longue

La durée du congé paternité légal va passer de 11 jours consécutifs (ou 18 jours consécutifs pour les naissances multiples) à 25 jours calendaires (ou 32 calendaires pour les naissances multiples).

Une extension au concubin 

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires.

Composition 

Ce congé est composé d'une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance et d'une période de 21 jours calendaires (portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples).               

Obligation de prendre le congé

La loi prévoit une interdiction d’emploi pour l’employeur, correspondant aux 4 jours obligatoires de congé de paternité, cumulés avec le congé de naissance.

L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée (même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance).

Le congé de naissance commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi débutera à l’issue de cette période de congés.

Indemnisation

Le salarié en congé de paternité bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service que celles versées à l’occasion de la maternité. L’employeur n’a aucune obligation légale de verser une indemnisation complémentaire (sauf convention ou un accord collectif plus favorable prévoyant un maintien total ou partiel de salaire).

Congé légal en jours ouvrables 

Sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord de branche, le salarié ouvre droit à un congé de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer.

Délai de prévenance 

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de début de congé paternité, en précisant les dates de début et de fin de congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas refuser.

Début du congé paternité

Le congé de paternité doit par principe être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.