COMPTEURS D’EAU ET REDEVANCE POUR POLLUTION

les agriculteurs sont exonérées de la redevance pour pollutions diffuses, mais êtes vous bien certains de ne pas la payer ?

Les redevances attachées à la consommation d’eau (au nombre de 7) sont schématiquement de 2 types : les redevances classiques pour pollution de l’eau et les redevances nouvelles pour préservation de l’eau (stockage, obstacle sur cours d’eau) et modernisation du réseau.  D’une manière générale, la redevance pour pollution est due par toute entreprise ou personne qui consomme de l’eau, quelle que soit son origine (forage ou service d’eau potable). 

Sont exonérées de la redevance pour pollutions diffuses, les activités agricoles d’élevage et d’irrigation ainsi que l’arrosage des jardins et espaces verts uniquement lorsqu’un branchement spécifique existe (compteur de champ ou décompteur qui permet de séparer la consommation privée de la consommation d’élevage ou d’espaces verts).  En effet, les activités agricoles et d’élevage paient déjà une redevance pour les pollutions diffuses qu’elles créent.

Lorsque vous recevez votre facture d’eau, admettant qu’une taxe pour pollutions diffuses soit attachée à votre consommation agricole – souvent amalgamée à d’autres taxes et donc non détectable au premier coup d’œil -, vous avez deux mois à compter de la date de sa réception (à définir juridiquement) pour la contester auprès du juge (tribunal administratif) ; une telle requête doit obligatoirement être défendue par un avocat.

Cependant, avant tout contentieux et surtout afin de l’éviter, nous vous conseillons de déposer un recours gracieux auprès du directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou Loire-Bretagne en fonction de votre situation géographique.  Un nouveau délai de deux mois commencera à courir à compter de la décision de l’agence (tacite ou explicite) pour engager votre contentieux auprès du Tribunal. 

  AS Normandie/ Dominique Rondi