Gérer le prélèvement à la source en période de crise

Face à l'épidémie du Coronavirus, le gouvernement a rappelé que les entreprises étaient en droit de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source et de moduler le taux qui leur est applicable


Report d'acompte

Rappelons tout d'abord que le paiement d'acomptes de prélèvement à la source concerne les personnes qui perçoivent des revenus pour lesquels il n'y a pas de tiers collecteur. Sont notamment concernés les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants tels que les bénéfices agricoles. Par défaut, les acomptes sont payés mensuellement. Toutefois, il est possible d'opter pour un versement tous les trimestres, à savoir les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Mais une option formulée aujourd'hui ne prendrait effet qu'en 2021, puisque la date limite d'option est fixée au 1er octobre pour être effective le 1er janvier de l'année suivante.
Comme l'a rappelé le gouvernement, les revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC, BNC) peuvent bénéficier d'un report de paiement d'acompte. Ce report n'est pas permis pour les revenus fonciers. Pour ceux qui ont choisi les acomptes mensuels, il est possible de reporter jusqu'à trois échéances sans pénalité. Sous le régime des acomptes trimestriels, il est possible de demander le report d'une échéance.

Moduler son taux
Par ailleurs, le dispositif du prélèvement à la source prévoit la possibilité de moduler son taux à la hausse ou à la baisse en cas d'augmentation ou de diminution de ses revenus. La modulation du taux à la baisse est possible lorsque la différence entre le montant du prélèvement prévu et celui estimé par ses soins est supérieure à 10 %. Si la crise sanitaire actuelle impacte votre activité et que vous savez dores et déjà que votre bénéfice 2020 connaîtra une baisse significative, vous avez tout intérêt à user dès maintenant de cette possibilité.

Démarches en ligne
Le report d'acompte et la modulation du taux sont réalisés en se connectant à son espace particulier sur le site des impots.gouv.fr, puis en accédant à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez contacter votre conseiller-comptable pour réaliser ces démarches.