Facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2020, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées

Les entreprises qui travaillent avec des collectivités locales ou, d'une manière générale, avec un établissement public, sont concernées par la facturation électronique. L'obligation de recourir à ce type de facture va même être rendue obligatoire pour toutes les transactions effectuées entre assujettis à la TVA.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Il s'agit d'une facture créée, envoyée, reçue et archivée sous forme numérique. L'intégralité du processus de facturation doit être électronique : une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée et envoyée par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. La facture électronique doit garantir l'identité de l'émetteur, l'intégrité du contenu (assurer qu'aucune modification n'a été apportée) et la lisibilité de la facture. Elle doit contenir les mêmes mentions légales qu'une version papier (identité des parties, prix, date d'émission...).

Facturation au secteur public
La facturation dématérialisée s'impose progressivement depuis 2017 pour les transactions réalisées avec le secteur public. A l'origine, seules les grandes entreprises étaient concernées. Au 1er janvier 2020, cette obligation a été étendue à toutes les entreprises qui émettent des factures auprès du secteur public. Tel est le cas, par exemple, d'un exploitant agricole qui fournit ses produits à une cantine scolaire. Pour répondre à cette obligation, une solution a été développée sur la plateforme chorus pro. Le portail permet de déposer ou de saisir une facture et de la transmettre directement à l'établissement public.

Facturation entre assujettis TVA
La loi de finances pour 2020 marque une nouvelle étape dans le développement de la facturation électronique. Elle prévoit l'obligation de recourir à la facturation électronique pour toutes les transactions réalisées entre personnes assujetties à la TVA. Cette obligation sera progressive et sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier qui prendra en compte la taille des entreprises et les secteurs d'activité.